Amendement n° II-913

Le présent amendement vise à majorer de 250 millions d’euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit, délai qui fragilise les ménages en situation de précarité et complexifie leur maintien dans le logement. Supprimer le délai de carence serait un levier d’action efficace pour limiter les impayés et prévenir les expulsions locatives.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

L’adoption de cet amendement implique que le Gouvernement supprime par ailleurs cette règle de carence prévue à l’article R. 823‑10 du code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement est proposé avec le concours des Acteurs du Logement d’Insertion (Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj) et de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.