Amendement n° II-912

Le présent amendement vise à compenser les effets de la réduction de loyer de solidarité prévue aux articles L.442-2-1 et L.832-3 du Code de la construction et de l’habitation, dispositif dont nous souhaitons la suppression.

La RLS, mise en œuvre en 2018, consiste à transférer une partie des dépenses d’aides personnelles au logement sur les bailleurs sociaux. Elle prive ces derniers de moyens financiers nécessaires pour investir dans la construction neuve et la réhabilitation du parc. Depuis 2018, ce sont près de 11 Md€ qui ont été ponctionnés sur les fonds propres des organismes. Cette mesure a constitué une véritable rupture dans la dynamique d’investissements qui était à l’œuvre en 2016 et en début d’année 2017.

De plus, la période de forte poussée inflationniste liée à la crise ukrainienne a entraîné une hausse des coûts de construction et une remontée spectaculaire du taux du livret A qui a été multiplié par six en quelques mois. Les résultats des organismes à fin 2024 sont fortement dégradés. Ils sont même négatifs pour la première fois depuis très longtemps pour certains d’entre eux.

Les moyens financiers nécessaires pour investir manquent aujourd’hui avec une RLS à 900 M€ en 2026, une TVA qui reste à 10% pour une partie des logements sociaux nouvellement construits (PLUS et PLS), des cotisations Cglls à 275 M€ pour alimenter le FNAP. Beaucoup d’organismes indiquent que leur situation est extrêmement tendue et qu’ils auront du mal à réaliser tous les investissements nécessaires.

Dans ce contexte financier très contraint, les très fortes chaleurs de l’été nous ont amené à élaborer un plan d’actions pour rendre nos logements équipés et rester habitables lorsque les températures s’élèvent. Ces travaux doivent pouvoir être réalisés très rapidement, sans pour autant que ce soit au détriment de la construction neuve et de la rénovation thermique, qui sont deux enjeux cruciaux pour le secteur. Cela signifie que les fonds propres des organismes, déjà fortement mobilisés par les opérations de construction et de rénovation, ne pourront pas être sollicités en masse pour financer ce plan« habitabilité fortes chaleurs » dont le coût est estimé à 8,6 milliards d’euros. Nous proposons en conséquence de supprimer la RLS, afin de rendre des moyens aux bailleurs sociaux et leur permettre d’agir plus rapidement et plus massivement sur le plan « habitabilité fortes chaleurs ».

Il s’agira d’équiper les logements de protections mobiles solaires (occultation) lorsque ce n’est pas déjà le cas, c’est-à-dire pour environ 44% du parc social. Avec en moyenne trois occultants à installer par logement, soit un coût par logement de l’ordre de 3 k€ sur plus de deux millions de logement, ces installations représentent un coût de plus de 6 Md€. Il s’agira également d’équiper tous les logements avec un brasseur d’air. Le coût unitaire est de plus de 400 € et la totalité de la dépense de plus de 2 Md€

Les périodes de canicule sont de plus en plus rapprochées, ce qui rend la vie des locataires très difficiles voire impossible l’été. Il est donc urgent d’agir et il ne sera possible d’engager une dépense aussi massive rapidement que si la RLS est totalement supprimée.

Il est donc proposé d’abonder les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 900 000 000 d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration de l’habitat.