Amendement n° II-908

Le présent amendement d’appel propose de rétablir l’aide personnalisée au logement pour les nouveaux accédants à la propriété, afin de soutenir l’accession sociale des ménages modestes.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession, privant les ménages modestes d’un instrument important de solvabilisation. L’APL accession permettait en effet de diminuer les mensualités supportées par les ménages bénéficiaires et contribuait ainsi à sécuriser leur plan de financement. Sa disparition a notamment affecté les ménages souhaitant acquérir leur logement dans le cadre d’un prêt social de location-accession (PSLA), d’un bail réel solidaire (BRS) ou d’une opération de vente de logements sociaux à leurs occupants.

Dans un contexte de difficultés persistantes d’accès au crédit immobilier et de crise de la production de logements, le rétablissement de cette aide permettrait de renforcer les possibilités d’accession sociale à la propriété et de favoriser les parcours résidentiels des ménages.

En conséquence, il est proposé d’abonder de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est purement formelle. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement réduire les moyens consacrés à la rénovation et à l’amélioration de l’habitat et demandent au Gouvernement de lever le gage.