Amendement n° II-731

En Polynésie française, la question foncière constitue un enjeu particulièrement important pour le développement économique, l’aménagement du territoire et l’accès au logement. La rareté des terres disponibles est accentuée par la persistance de nombreuses situations d’indivision successorale, dont certaines se prolongent depuis plusieurs générations.Cette situation bloque la construction, l'investissement et l'accès au logement, et entretient des conflits familiaux durables.

Ces indivisions réunissent souvent un très grand nombre d'héritiers, dispersés géographiquement, dont certains ne peuvent pas être retrouvés. Leur identification et leur localisation, indispensables pour procéder au partage, sont longues et coûteuses.

La loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 a créé un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision. Sa mise en œuvre suppose toutefois des moyens : recherche des héritiers, frais de géomètre, frais d'actes et de publicité, médiation.

Par conséquent, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- abonde de 2 000 000 € le programme 101 « Accès au droit et à la justice » afin de financer un dispositif d'appui à la sortie de l'indivision en Polynésie française.
- Retire 2 000 000 € du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Considérant que les crédits du programme 310 sont nécessaires, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.