Amendement n° II-575

Le présent amendement d’appel du groupe Ecologiste et Social vise à dénoncer les conséquences de la sélection à l’entrée du Master et à demander au Gouvernement de garantir à chaque titulaire d’une licence le droit effectif de poursuivre ses études dans une formation correspondant à son parcours et à ses aspirations, en engageant les moyens nécessaires à la suppression de la sélection.

Le droit à la poursuite d’études s’inscrit dans l’héritage politique et républicain et la France, qui fait de l’accès au savoir, de l’égalité devant l’éducation et de l’émancipation par la connaissance des principes fondamentaux du service public de l’enseignement. Dès la Révolution française, notamment à travers les travaux de Condorcet sur l’instruction publique, s’affirme l’idée que l’accès aux connaissances doit permettre à chacune et chacun d’exercer pleinement sa citoyenneté et de s’affranchir des déterminismes sociaux.

Cette ambition trouve une consécration constitutionnelle dans le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Il affirme également que l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés constitue un devoir de l’État. Ce principe d’égal accès à l’instruction a été reconnu comme une exigence constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

La démocratisation de l’enseignement supérieur s’inscrit dans cette continuité. La loi Faure du 12 novembre 1968 reconnaissait aux universités la mission de rendre les formes supérieures de la culture et de la recherche accessibles à celles et ceux qui en avaient la vocation et la capacité. La loi Savary du 26 janvier 1984 a prolongé cette ambition en affirmant le rôle du service public de l’enseignement supérieur dans la diffusion des connaissances, la réduction des inégalités et la promotion sociale.

L'université française s'est ainsi construite autour d'une ambition fondamentale : faire de l'enseignement supérieur un instrument d'émancipation individuelle et collective, et non un privilège déterminé par l'origine sociale ou les ressources économiques.

Or, depuis la loi du 23 décembre 2016, qui a autorisé les établissements à fixer des capacités d'accueil et à sélectionner les candidats à l'entrée du master, cette ambition se heurte à des obstacles croissants. La reconnaissance d'un droit à la poursuite d'études pour les titulaires d'une licence n'a pas empêché l'installation d'une sélection entre le premier et le deuxième cycle universitaire.

Ce droit, inscrit à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, permet aux titulaires d'une licence n'ayant reçu aucune réponse positive de solliciter l'autorité académique afin de rechercher une possibilité d'inscription en master. Toutefois, son effectivité demeure limitée. Dans une décision du 30 juin 2026, le Conseil d'État a précisé que le recteur était soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le dispositif actuel ne garantit donc pas à chaque diplômé une place effective en deuxième cycle.

La mise en place de la plateforme Mon Master en 2023 n'a pas résolu cette contradiction, bien au contraire. Si elle a permis de centraliser les candidatures, elle n'a pas apporté les capacités d'accueil nécessaires à la satisfaction des demandes de poursuite d'études.

Selon les données du ministère de l'Enseignement supérieur, 258 289 candidats ont confirmé au moins une candidature sur Mon Master en 2025. À l'issue de la procédure, environ 68 % avaient reçu au moins une proposition d'admission. Plus de 82 000 candidats n'ont donc reçu aucune proposition sur la plateforme, sans que ce chiffre puisse être assimilé au nombre de diplômés de licence définitivement privés d'inscription universitaire. Dans le même temps, le nombre de places proposées n'a augmenté que de 0,6 % entre 2024 et 2025, tandis que le nombre de candidats progressait d'environ 10 %. Cet écart entre les capacités de formation et les aspirations à poursuivre des études contribue à intensifier la concurrence entre les candidats.

L'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) dénonce depuis plusieurs années les conséquences de la sélection en master et les limites du droit à la poursuite d'études tel qu'il existe aujourd'hui. La possibilité de saisir le rectorat ne saurait se substituer à la garantie effective d'une inscription, d'autant que les propositions peuvent être contraintes par l'offre disponible et les possibilités de mobilité des étudiants.

Cette sélection contribue également à reproduire les inégalités sociales et territoriales. Les étudiants issus des classes populaires, les étudiants boursiers et celles et ceux qui ne peuvent financer une mobilité géographique se trouvent particulièrement exposés aux obstacles matériels à la poursuite d'études. L'accès au deuxième cycle dépend alors non seulement des résultats universitaires, mais également des ressources permettant de déménager, de se loger et de financer une année supplémentaire de formation.

Cette situation interroge la promesse républicaine d'égalité devant l'éducation. Alors que le diplôme de licence atteste de l'acquisition de connaissances et de compétences universitaires, la poursuite du cursus peut être interrompue faute de place disponible dans une formation adaptée. La sélection peut ainsi transformer une différence de ressources économiques ou territoriales en une inégalité durable de qualification.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit pas de réponse structurelle à la hauteur de cet enjeu. Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » connaît, à périmètre constant, une diminution de 40,5 millions d'euros en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, malgré une augmentation de 134,9 millions d'euros en crédits de paiement. Cette évolution ne constitue pas un plan spécifique de création des places nécessaires pour garantir la poursuite d'études en master.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit à la poursuite d'études doit devenir un droit effectif, et non demeurer une possibilité conditionnée par les capacités d'accueil existantes. Ils demandent en conséquence la suppression de la sélection à l'entrée du master, accompagnée d'un plan pluriannuel de financement permettant l'ouverture de places supplémentaires, le recrutement d'enseignants-chercheurs et de personnels administratifs, ainsi que le développement de formations sur l'ensemble du territoire.

Il s'agit de renouer avec l'ambition historique du service public de l'enseignement supérieur : garantir à toutes et tous les moyens d'accéder aux connaissances, de poursuivre leur formation et de choisir librement leur avenir, indépendamment de leur origine sociale.

Ainsi, le présent amendement procède à un transfert symbolique de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».