Amendement n° II-573

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à abonder d'un milliard d'euros les crédits consacrés aux bourses sur critères sociaux (BCS), afin de revaloriser leurs montants, d'élargir le nombre de bénéficiaires et de créer deux échelons supplémentaires pour rendre le système plus progressif et mieux adapté aux ressources des étudiants.

Cette augmentation est nécessaire pour répondre à la précarisation des étudiants, à la perte de valeur réelle des aides et aux engagements non tenus de réforme du système de bourses.

Depuis 2017, le coût de la vie étudiante n'a cessé d'augmenter. Selon l'enquête annuelle de l'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante a progressé de 1,66 % à la rentrée 2026, après une hausse de 4,12 % en 2025. L'UNEF estime désormais à 1 300 euros par mois le reste à charge moyen des étudiants. Depuis 2017, la hausse cumulée atteint 35,84 %. L'organisation relève notamment une augmentation de 2,87 % des loyers dans le parc privé et de 1,04 % dans les résidences universitaires pour la seule année 2026.

Face à cette augmentation continue des dépenses contraintes, les montants des bourses demeurent insuffisants. Pour l'année universitaire 2026-2027, la bourse à l'échelon 0 bis s'élève à seulement 1 454 euros par an, soit 145,40 euros par mois sur dix mois. Même à l'échelon maximal, elle ne représente que 6 335 euros annuels, soit 633,50 euros mensuels. Ces montants ne permettent pas de couvrir les dépenses essentielles de logement, d'alimentation, de transport et de santé des étudiants les plus précaires.

L'évolution des crédits consacrés aux bourses illustre également l'érosion de l'effort budgétaire en faveur des étudiants. Entre 2017 et 2025, les dépenses de bourses sont passées d'environ 2,04 milliards d'euros à 2,35 milliards d'euros courants. Mais, corrigées de l'inflation et exprimées en euros constants de 2025, elles ont diminué d'environ 3,2 %, soit près de 78 millions d'euros de perte de valeur réelle. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit que 2,279 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux, contre 2,355 milliards d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2025, soit une diminution nominale d'environ 76 millions d'euros.

La baisse des moyens s'accompagne d'un recul du nombre de boursiers. Selon les données du ministère de l'Enseignement supérieur, 696 983 étudiants bénéficiaient d'une bourse sur critères sociaux en 2017-2018, contre seulement 661 686 en 2024-2025. Depuis le pic de 749 562 boursiers atteint en 2020-2021, près de 88 000 étudiants sont sortis du dispositif. Cette tendance se poursuit à la rentrée 2025-2026, avec une nouvelle diminution estimée à 0,8 %. Le ministère reconnaît lui-même que l'absence de revalorisation des plafonds de ressources, combinée à l'inflation, constitue désormais l'une des principales explications de la diminution du nombre de bénéficiaires.

Cette situation contredit les engagements pris par le Gouvernement en matière de réforme des bourses étudiantes. En mars 2023, alors que les étudiants se mobilisaient massivement contre la réforme des retraites, le Gouvernement annonçait une réforme destinée à « aider plus, aider mieux », dans le prolongement de l'engagement présidentiel selon lequel le coût de la vie ne devait jamais constituer un obstacle aux études. Une première étape avait permis une revalorisation de 37 euros par mois pour l'ensemble des échelons et une augmentation des plafonds d'éligibilité, ouvrant le dispositif à environ 30 000 nouveaux bénéficiaires.

Mais cette première étape devait être suivie d'une réforme structurelle destinée à corriger les effets de seuil et à rendre le système plus juste. Initialement annoncée pour 2025, puis reportée à la rentrée 2026, cette seconde étape n'a toujours pas été mise en œuvre. Dans son enquête de 2026, l'UNEF dénonce ces reports successifs, alors que les étudiants continuent de subir l'augmentation du coût de la vie sans revalorisation suffisante de leurs aides. Le Sénat a lui-même souligné, lors de l'examen du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, la nécessité de ne pas abandonner cette réforme pour des motifs budgétaires.

La répartition des étudiants entre les différents échelons démontre également la nécessité d'une réforme de la progressivité des bourses. En 2024-2025, 209 890 étudiants, soit 31,7 % des bénéficiaires, relevaient de l'échelon 0 bis, le moins élevé. À l'inverse, seuls 54 275 étudiants, soit 8,2 % des bénéficiaires, relevaient de l'échelon 7, le plus élevé. Les trois échelons supérieurs, de 5 à 7, rassemblaient environ un tiers des boursiers.

Cette répartition met en évidence les limites d'un système composé de huit niveaux de bourse, dans lequel les changements d'échelon entraînent des variations importantes du montant des aides. À titre d'exemple, le passage de l'échelon 0 bis à l'échelon 1 représente une différence de 709 euros annuels, tandis que l'écart entre les échelons 5 et 6 n'est que de 294 euros. Ces différences illustrent le caractère irrégulier de la progression des montants, qui ne reflète pas toujours suffisamment la diversité des situations sociales et économiques.

Les auteurs du présent amendement proposent donc la création de deux échelons supplémentaires, accompagnée d'une revalorisation de l'ensemble des montants et d'une révision des plafonds de ressources. Cette évolution doit permettre de réduire les effets de seuil, de mieux différencier les aides selon le niveau de précarité et de renforcer le soutien aux étudiants dont les ressources sont les plus faibles. Elle doit également permettre à de nouveaux étudiants, aujourd'hui exclus du système malgré des difficultés financières réelles, d'accéder à une bourse.

L'objectif est de construire un système de bourses plus progressif, plus protecteur et davantage adapté à l'évolution du coût de la vie, en attendant une réforme structurelle garantissant l'autonomie financière des étudiants. Cette réforme doit également s'accompagner d'une indexation annuelle des montants et des plafonds d'éligibilité sur l'inflation, afin d'éviter que les étudiants ne perdent progressivement leurs droits ou leur pouvoir d'achat.

Le droit à l'éducation et à la formation constitue un principe fondamental de notre République, consacré notamment par le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit l'égal accès à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Ce droit ne peut être pleinement effectif lorsque les conditions matérielles d'existence contraignent les étudiants à travailler au détriment de leurs études, à renoncer à des soins ou à interrompre leur formation.

Le présent amendement propose en conséquence d'augmenter d'un milliard d'euros les crédits de l'action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ». Cette enveloppe supplémentaire doit permettre d'engager une revalorisation significative des bourses, la création de deux échelons supplémentaires et l'élargissement de l'accès au dispositif.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il procède à un transfert d'un milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 231 « Vie étudiante ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent aucunement diminuer les moyens consacrés à la recherche spatiale. Ils demandent au Gouvernement de lever le gage afin que cette augmentation des bourses soit financée par des crédits nouveaux, notamment obtenus grâce à l’augmentation de l’imposition des plus riches, sans diminution des moyens des autres politiques de recherche et d'enseignement supérieur.