Sous-amendement n° I-3985

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En clair

Eva Sas a déposé ce sous-amendement le 15 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les quatre derniers alinéas.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui limite aux seuls apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 la taxation des plus-values en report d’imposition lors d’une donation.

En effet, nous souhaitons que cette taxation s’applique également aux plus-values issues d’apports antérieurs, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, comme le prévoyait initialement le Gouvernement, afin d’éviter que ces plus-values puissent être définitivement effacées lors de leur transmission.