Amendement n° I-3917

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique à chaque acquisition exécutée, y compris lorsque les titres sont revendus au cours de la même journée de négociation et que le transfert de propriété n’est pas constaté à l’issue de cette journée. » ;

2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions réalisées et dénouées au cours d’une même journée, la taxe est assise sur le montant cumulé des acquisitions exécutées, sans compensation avec les cessions. Les exonérations prévues au II demeurent applicables. » ;

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe pour les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents, notamment les obligations de transmission des données des prestataires de services d’investissement et des plateformes de négociation.

III. – Le I s’applique aux acquisitions exécutées à compter du 1er janvier 2027.