Amendement n° I-3911

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

– à la fin, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

2° La première phrase du sixième alinéa de l’article 50‑0 est complétée par les mots : « ou de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.