Amendement n° I-3834

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal »

les mots :

« aucun amortissement ne peut être déduit »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à répondre à l’objectif visé par l’article de loi de « réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée ». Maintenir une niche fiscale pour les meublés touristiques encourage les propriétaires à maintenir cette pratique plutôt que la location longue durée.