Amendement n° I-3510

Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Le présent amendement va au bout de cette logique en le supprimant, comme le recommande la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, considérant que le niveau de l’abattement ne repose sur aucune donnée objective et que son maintienne se justifie pas au regard de la concurrence directe des plateformes de partage de vidéos avec les diffuseurs historiques qui n’en bénéficient pas.

Selon la mission flash, la suppression complète rapporterait plus de 70 millions d’euros, dont la moitié résulte donc déjà du présent article et serait mécaniquement affectée au CNC.

Le présent amendement propose d’affecter à l’audiovisuel public le rendement supplémentaire généré par la suppression complète qu’il propose de l’abattement, estimé donc à 35 millions d’euros, comme le permet l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette solution permettra de compenser partiellement l’effet, sur les programmes, de la réduction des concours publics de 47 millions d’euros en PLF 2027 par rapport à la loi de finances pour 2026, qui met en grave fragilité le secteur de la création.