amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3196
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En clair
Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants
« A bis Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans. » ;
« A ter Audit article L. 31‑10‑3, est ajouté un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans, le prêt peut également financer l’agrandissement de sa résidence principale et son montant peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. » »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l'initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro. Adoptée en commission des finances le 19 mai 2026, cette proposition de loi apporte une réponse concrète aux difficultés de logement qui peuvent conduire les ménages à différer leur projet familial.
L'article 7 du projet de loi de finances ouvre le prêt à taux zéro aux ménages déjà propriétaires lorsqu'ils attendent un enfant ou ont à charge un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources et pour l'acquisition d'un logement. Cette orientation est bienvenue, mais sa portée demeure trop étroite au regard des besoins des familles.
Le présent amendement reprend ainsi les paramètres essentiels de la proposition de loi :
• Il étend le dispositif jusqu'aux cinq ans de l'enfant ;
• Il supprime la condition de ressources pour les bénéficiaires de la dérogation ;
• Il permet de financer l'agrandissement de la résidence principale, en plus de l'acquisition ;
• Il porte le montant du prêt jusqu'à 100 000 euros par opération, dans la limite d'une quotité du coût total de l'opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %.
L'objectif est de permettre aux familles d'adapter leur logement à l'arrivée d'un enfant sans être contraintes de déménager, et de tenir compte du fait que ce besoin ne s'éteint pas au troisième anniversaire de l'enfant.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- LIOT 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003196
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210