Amendement n° I-2916

Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations, les fondations et les fonds de dotation avant la loi de finances pour 2026.

La taxe d’apprentissage est assise sur la masse salariale brute. Elle frappe donc d’autant plus durement les structures dont l’activité repose sur l’emploi plutôt que sur le capital, ce qui est par construction le cas des organismes sans but lucratif. Ces derniers la cumulent avec la taxe sur les salaires, dont ils sont redevables précisément parce qu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Plus une association emploie, plus elle est taxée. La suppression de cette exonération par la loi de finances pour 2026 est intervenue sans concertation préalable avec le secteur et sans évaluation de ses effets. Elle représente, selon l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, 379 millions d’euros de charges supplémentaires pour les associations et les fondations.

Cette charge nouvelle s’abat sur un tissu déjà très fragilisé. 30 % des associations employeuses disposent de moins de trois mois de trésorerie et 70 % déclarent des fonds propres fragiles ou nuls. Plus d’une association employeuse sur deux (58 %) a vu ses financements publics diminuer entre 2024 et 2025, et pour une sur cinq cette baisse a dépassé 20 %. Près de 40 % réduisent déjà leur masse salariale et près d’une sur quatre a diminué ses activités en 2025 (Mouvement associatif, étude sur la santé financière des associations, octobre 2025).

Le rétablissement de cette exonération ne crée aucun avantage nouveau : il restaure un équilibre qui prévalait jusqu’en 2026 et reconnaît que des structures qui ne distribuent pas de bénéfices et qui exercent des missions d’intérêt général ne se trouvent pas dans la situation d’entreprises concurrentielles. Il vise les trois formes juridiques du secteur philanthropique, associations, fondations et fonds de dotation, afin qu’aucune ne soit traitée différemment selon son statut. Cet amendement a été travaillé avec le Centre français des Fonds et Fondations, la Mutualité Française, le Mouvement associatif, France générosités et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.