Amendement n° I-2578

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer la ligne 12 du tableau de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :

« « III bis. – Les taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ne sont pas soumis aux dispositions du III du présent article. » »

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du X du présent article est compensée à due concurrence par :

« 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau.

Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également un détournement néfaste des principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.

Pour l’année 2026, le plafond sur les agences de l’eau a été fixé à 2,397 milliards. Le présent projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond à 2,483 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter le plafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copie gouvernementale.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer le mécanisme de plafond mordant sur les produits des taxes et des redevances des agences de l’eau.

Auteurs 37

Jean-Claude Raux EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002578
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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