Amendement n° I-2539

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XIV bis ainsi rédigé :

« Chapitre XIV bis

« Contribution des grandes surfaces alimentaires pour le renouvellement des générations agricoles

« Art. 302 bis– 0 ZA. – I. – Sont soumis à une contribution additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les commerces mettant en vente des denrées alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.

« II. – Le montant de la contribution est égal à deux fois le produit entre, d’une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d’autre part, le rapport entre le montant total des ventes de denrées alimentaires et le chiffre d’affaires total.

« III. – La contribution est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales et est due au titre de l’année au cours de laquelle cette taxe est due.

« IV. – La contribution est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de notre souveraineté alimentaire sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs, alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture doit permettre de mieux accompagner la prochaine génération d’agriculteurs, notamment dans le cadre de la mise en place de France Service Agriculture (FSA).

Elle fixe un objectif de 500 000 exploitants agricoles en France en 2035, qui implique d’installer en moyenne 30 000 agriculteurs par an d’ici là, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.

Pour réussir, il faut déployer et financer des dispositifs complémentaires à l’action des Chambres – formations techniques et pratiques, temps collectifs, test d’activité, suivi post-installation, etc. – notamment pour répondre aux moments clés que constituent l’émergence d’un projet d’installation et la transmission d’une exploitation. À ces phases-là, l’accompagnement individuel prévu dans le cadre de FSA ne suffit pas. De nombreux rapports de la Cour des comptes, du CGAAER et du CESE convergent dans ce sens.

Le financement de ces dispositifs, estimé à 100 millions d’euros par an, n’est pas prévu à ce jour dans le cadre de la mise en œuvre de FSA. Pour répondre en partie à ce besoin, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de mettre à contribution les entreprises de la grande distribution alimentaire. La concentration d’une part importante de la valeur au sein de l’aval et l’impact des stratégies d’approvisionnement de la grande distribution sur la production agricole nationale justifient que cet acteur contribue lui aussi à l’effort collectif en faveur du renouvellement des générations.

Le produit de cette contribution a vocation à concourir au financement des politiques publiques en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il pourra notamment contribuer au financement des actions et dispositifs portés par l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de l’accompagnement au renouvellement des générations agricoles, notamment ceux liés à l’installation, à la transmission et à l’accès au foncier.

La contribution ainsi créée constitue une recette de l’État. Son produit pourra être mobilisé, dans le cadre des lois de finances, pour renforcer les moyens consacrés au renouvellement des générations agricoles.