Amendement n° I-2487

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 20, qui instaure un tarif réduit de taxe sur les installations nucléaires de base pendant leur construction. Aujourd’hui, une installation nucléaire est soumise, dès son autorisation de création, au même tarif de taxe qu’une installation en exploitation. Le Gouvernement propose de réduire ce tarif pendant toute la durée des chantiers des nouveaux EPR, pour l’aligner sur celui applicable aux installations à l’arrêt.

Cet article constitue un nouvel aveu de la fragilité économique de la relance nucléaire voulue par le Gouvernement. Avant même leur construction, les nouveaux réacteurs nécessitent déjà de nouvelles mesures de soutien public pour tenter de boucler une équation économique dont les coûts ne cessent de s’alourdir.

Ce nouveau cadeau fiscal représenterait 1,38 milliard d’euros de recettes en moins pour l’État d’ici 2050, selon les estimations de la Direction du budget figurant dans l’étude d’impact du projet de loi de finances pour 2027. Le tarif annuel acquitté par réacteur passerait de 19 millions d’euros à seulement 900 000 euros, soit une réduction de plus de 95 % ! À cela s’ajoutent plusieurs dizaines de millions d’euros d’allègements fiscaux pour le projet Cigéo.

Près d’un milliard et demi d’euros de recettes publiques sacrifiées pour alléger la fiscalité de chantiers nucléaires dont les coûts et les délais restent profondément incertains. Et cette estimation pourrait encore s’alourdir : puisque le tarif réduit s’appliquera jusqu’à la mise en service complète des installations, chaque année supplémentaire de chantier prolongera mécaniquement l’avantage fiscal. Au regard des retards considérables accumulés par l’EPR de Flamanville, il y a de sérieuses raisons de s’inquiéter du coût final de cette mesure.

Cet article est surtout emblématique du deux poids, deux mesures énergétique de ce budget. Le Gouvernement prétend depuis des années mener une politique énergétique reposant sur « deux jambes », le nucléaire et les énergies renouvelables. À la lecture de ce budget, force est de constater que ces deux jambes ne bénéficient absolument pas du même traitement.

D’un côté, le Gouvernement prévoit de revenir sur des contrats photovoltaïques pour réaliser environ 120 millions d’euros d’économies en 2027, au nom de la maîtrise des dépenses publiques. De l’autre, il accorde près de 1,4 milliard d’euros d’allègements fiscaux au secteur nucléaire. Et ce n’est qu’un élément d’une panoplie de soutiens publics toujours plus considérable : prêts à taux zéro pendant la construction, garantie intégrale de l’État sur un financement pouvant atteindre 60 milliards d’euros, prise en charge collective des risques financiers.

Pour les renouvelables, l’austérité, l’instabilité et la remise en cause des engagements de l’État ; mais pour le sacro-saint nucléaire, les milliards d’argent public semblent soudainement disponibles. Voilà la véritable hiérarchie des priorités énergétiques de ce Gouvernement.

Lors de la présentation du budget, le ministre de l’Économie a notamment justifié le soutien apporté au nucléaire par la nécessité d’accélérer l’électrification de notre économie. C’est précisément là que réside toute la contradiction : l’électrification doit commencer maintenant, pas attendre l’hypothétique mise en service de nouveaux réacteurs à l’horizon 2040. Les EPR2 ne permettront pas de répondre aux besoins supplémentaires d’électricité des prochaines années. À l’inverse, les énergies renouvelables peuvent être déployées beaucoup plus rapidement et contribuer dès aujourd’hui à substituer l’électricité aux énergies fossiles dans les transports, les bâtiments et l’industrie. On ne peut donc pas prétendre vouloir accélérer l’électrification tout en fragilisant les filières capables d’y contribuer immédiatement.

Alors que ce budget impose des économies à de très nombreuses politiques publiques, le groupe Écologiste et Social refuse que des milliards d’euros soient déployés pour entretenir une prophétie atomique autoréalisatrice. L’urgence climatique n’attendra pas les EPR2. L’argent public doit servir à accélérer dès aujourd’hui la sobriété, la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, plutôt qu’à alimenter cette fuite en avant nucléaire.