Amendement n° I-2478

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En clair

Damien Girard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ;

2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.

« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction actuelle de cet article du code général des impôts fait bénéficier d’une réduction d’impôts au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.

Ces résidents assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d’impôt d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Or, ce sont les retraités les plus aisés qui doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu et peuvent ainsi défiscaliser une partie de leur frais de dépendance et d’hébergement.

A l’inverse, les résidents non-assujettis à l’impôt sur le revenu, donc les plus modestes, doivent subvenir à la totalité des frais et ne bénéficient d’aucun dispositif fiscal pour les aider à financer les lourdes dépenses que suppose l’hébergement dans ces établissements.

Cet amendement propose donc de transformer le dispositif actuel pour le faire passer d’une réduction d’impôts à un crédit d’impôts.

Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.