Amendement n° I-2308

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent prescrire aux propriétaires de logements, situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut, la réalisation de travaux destinés à protéger leur habitation contre les effets des risques technologiques auxquels ils sont exposés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement, ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du PPRT ou, pour les plans approuvés avant le 1er janvier 2016, au plus tard le 1er janvier 2027.
Le financement de ces travaux repose sur deux dispositifs :
– 50 % du coût des diagnostics et des travaux, dans la limite de 10 000 euros par logement, sont pris en charge à parts égales par les exploitants industriels à l’origine du risque et les collectivités territoriales, sous réserve du respect des délais prévus à l’article L. 515-19 du code de l’environnement ;
– 40 % du coût des travaux, dans la limite d’un plafond de dépenses prises en compte de 20 000 euros par logement, sont pris en charge par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt prévu au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la période d’éligibilité à ce crédit d’impôt avec le délai légal de réalisation des travaux prescrits par les PPRT. En l’état du droit, certains propriétaires peuvent en effet se trouver contraints de réaliser des travaux de protection sans pouvoir bénéficier du dispositif fiscal sur l’intégralité de la période qui leur est légalement accordée pour les effectuer.
Cette situation est d’autant plus problématique que certains PPRT ont été approuvés récemment et que leurs prescriptions peuvent encore produire leurs effets pendant plusieurs années. Il apparaît dès lors nécessaire de garantir aux propriétaires concernés une durée d’éligibilité au crédit d’impôt cohérente avec le délai dont ils disposent pour réaliser les travaux.
Le présent amendement poursuit ainsi un double objectif de cohérence et d’équité : permettre aux propriétaires concernés de bénéficier du soutien financier de l’État pendant toute la durée prévue pour la réalisation des travaux et assurer une égalité de traitement entre les riverains de sites industriels à risques. Il convient de veiller à ce que les contraintes résultant de ces plans soient accompagnées par les dispositifs de financement prévus par le législateur.