Amendement n° I-1320

Agnès Firmin Le Bodo HOR · Après l'article 3

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire aux propriétaires de logements la réalisation de travaux de renforcement de leur logement contre des risques liés à la proximité de celui-ci de certains sites industriels. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.

Le crédit d’impôt prévu au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts permet de financer une partie des diagnostics préalables aux travaux ainsi que les travaux prescrits. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt de 40 % ne peut excéder 20 000 euros par logement.

Compte tenu de l’importance de ce financement pour les ménages concernés, le présent amendement propose de proroger pour trois ans le crédit d’impôt. Les ménages concernés pourront ainsi continuer à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2029, pour la réalisation, dans les délais impartis, des diagnostics et travaux prescrits par ces plans.