Amendement n° I-2215

Dominique Voynet EcoS · Après l'article 23

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à confier la collecte de la taxe sur les transactions financières à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.

Le système actuel, qui repose sur l’acteur privé Euroclear, présente de nombreuses lacunes, récemment pointés dans un rapport de la Cour des comptes, et se traduit par un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Concrètement, ni Euroclear ni l'administration fiscale ne disposent aujourd’hui des garanties suffisantes pour s’assurer que la TTF est intégralement déclarée, contrôlée et recouvrée.

Les sommes perdus sont considérables. En 2024, avant le rehaussement du taux de la TTF, passé de 0,3% à 0,4%, l’économiste Gunther Capelle Blancard avait estimé le manque à gagner de 1 à 3 milliards d’euros par an, dans un rapport en collaboration avec l’ONG Action Santé Mondiale. Une somme considérable dans le contexte budgétaire actuel.

Cette mesure permettrait de répondre à une urgence : la baisse historique des financements dédiés à l’aide publique au développement.

Instauré en 2012 pour soutenir le développement des pays les plus pauvres, les recettes de la TTF ont longtemps permis à la France d’être en première ligne face aux défis mondiaux, notamment en matière d’accès à la vaccination et de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

L’amélioration de la collecte de la TTF et la réaffectation proportionnelle d’une part de ses recettes à l’aide publique au développement permettrait de compenser au moins en partie les coupes budgétaires massives subies par la mission “aide publique au développement”, tout en bénéficiant en large partie au budget général de l’Etat. Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale.