Amendement n° I-2166

Marie Pochon EcoS · Après l'article 15

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les productions biologiques. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec un plafond rehaussé à 6 000 euros, contre 4500 euros actuellement, un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement, et donc de la réduction des coûts cachés qu’elle permet.

Cette proposition de consolidation du crédit d’impôt s’inscrit dans un contexte de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et de l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs du plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies (CASI).

Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptés à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieures. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidées localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique.

La hausse du crédit d’impôt biologique est aussi un moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1er semestre 2026). La timide reprise du nombre de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovine, maraîchage et arboriculture. Les nouveaux agriculteurs dans ces filières, dont le taux d’approvisionnement s’est érodé ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Le maraîchage et l’arboriculture sont éloignés de l’accès aux outils de la PAC et ont besoin d’un crédit d’impôt renforcé.

La dépense publique supplémentaire liée à cet amendement est estimée à environ 51 millions d’euros. Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec le nombre de bénéficiaires de l’année 2026, qui avoisine les 35 000 bénéficiaires, plus de la moitié des producteurs bio de notre pays. Le budget augmenté de ce crédit d’impôt bio ne représenterait qu’environ 5 % des dépenses du programme 149.

Enfin, cet amendement propose également de prolonger le crédit d’impôt jusqu’à 2030 et non 2028 afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition de résolution transpartisane déposée par 136 parlementaires de différents groupes visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique, déposée le 30 septembre 2025.