Amendement n° I-2143

Steevy Gustave EcoS · Après l'article 15

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En clair

Steevy Gustave a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux investissements réalisés par des producteurs et diffuseurs dans des technologies audiovisuelles dans les territoires d’outre-mer ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre aux producteurs et diffuseurs ultramarins de rattraper leurs retards en matière de diffusion digitale.

Le cinéma dans les outre-mer fait face aux coûts de l’éloignement géographique, aux difficultés liées au caractère insulaire, à la contrainte des normes anticycloniques et parasismiques, et plus largement à l’exiguïté des marchés restreignant durablement la rentabilité économique du secteur. Les investissements nécessaires pour rattraper le retard du secteur sont coûteux, alourdis par un contexte inflationniste et par un niveau de vie moindre, qui pèsent sur un coût de la vie déjà structurellement et conjoncturellement élevé dans ces territoires.