Amendement n° I-2111

Lisa Belluco EcoS · Après l'article 25

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :

« a) À la première ligne du premier tableau, les mots : « à compter de 2026 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 » ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

Barème pour les années à compter de 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal
(en €)
Jusqu’à 1 399 0
De 1 400 à 1 499 5
De 1 500 à 1 599 10
De 1 600 à 1 699 20
De 1 700 à 1 799 40
À partir de 1 800 80

» ;

2° Au 2° de l’article L. 421‑79, les mots : « et le véhicule électrique » sont supprimés ; »

3° L’article L. 421‑79‑1 est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

– À l’avant-dernière ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du second alinéa, les mots : « Abattement de 100 kg » sont remplacés par les mots : « Abattement de 75 kg » ;

– À la même avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même second alinéa, les mots : « Abattement de 200 kg* » sont remplacés par les mots : « Abattement de 150 kg ».

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Le véhicule électrique qui ne relève pas de l’article L. 421‑79 et dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421‑5, intervient à compter du 1er janvier 2028 fait l’objet d’un abattement de 250 kilogrammes. » »

II. – Le 2° du I s’applique aux véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421‑5 du code des impositions sur les biens et services, intervient à compter du 1er janvier 2028.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abaisser à 1 400 kilogrammes, à compter de 2028, le seuil de déclenchement du malus poids et à renforcer la progressivité de son barème. Il adapte également les abattements aux caractéristiques des différentes motorisations et étend la taxe aux véhicules électriques ne répondant pas aux critères de faible empreinte carbone.

Cette évolution permettrait de dégager des recettes supplémentaires pour accompagner la transition écologique et sociale, notamment le développement du leasing social. Elle favoriserait également l’émergence de véhicules plus légers, plus sobres et plus accessibles aux classes moyennes et aux ménages modestes.

Selon les modélisations réalisées par le WWF avec l’appui de l’Institut des mobilités en transition, un déclenchement du malus poids à partir de 1 400 kilogrammes, son extension aux véhicules électriques dont le score environnemental est insuffisant et un renforcement du barème applicable aux véhicules les plus lourds permettraient de rapporter 1 milliard d’euros supplémentaires. Ces recettes proviendraient à 91 % de taxes sur des véhicules assemblés à l’étranger. Les dispositions spécifiques aux familles nombreuses seraient maintenues.