Amendement n° I-1413

Cet amendement vise à augmenter le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), afin de le porter à 939,58 millions d’euros, soit 50 % du rendement prévisionnel attendu par la France en 2027.

Dans le présent projet de loi de finances, 600 millions d’euros sont prévus en 2027 au titre de l’affectation de ces recettes à l’ANAH. Nous proposons de relever ce plafond de 339,58 millions d’euros. Cela s’inscrit dans la continuité d’une recommandation de la Cour des Comptes qui, dans sa note d’exécution budgétaire de 2024, précise que, compte tenu « du montant des ressources des enchères quotas carbone, la question se pose de l’augmentation du plafonnement ou de son déplafonnement afin de répondre aux besoins croissants de l’agence. ».

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) joue un rôle essentiel dans la lutte contre le mal-logement et la rénovation énergétique. Rappelons qu'au 1er janvier 2025, la France comptait 3,9 millions de passoires énergétiques,c’est-à-dire de logements dont le DPE est classé F ou G).

Via le dispositif MaPrimeRénov’, l’ANAH finance des travaux qui réduisent les factures des ménages, les émissions de gaz à effet de serre et adaptent les logements au changement climatique.

L'instabilité des aides et les interruptions du dispositif fragilisent cette politique de long terme. Augmenter la part des recettes issues des enchères de quotas carbone affectée à l’ANAH permettrait de sécuriser ses financements, conformément à l’objectif de décarbonation du marché carbone européen, tout en renforçant la transparence sur l’utilisation de ces recettes.