amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1353
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les étudiants de nationalité étrangère ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien, notamment de l’Union des Comores, de Madagascar, de Maurice, des Seychelles et les États riverains de l’océan Indien appartenant à la région Afrique orientale et australe, inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur situé à La Réunion en vue de la préparation d’un diplôme national. »
« Les modalités d’application du présent 3°, notamment la définition des États concernés, sont précisées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exonérer des droits d’inscription différenciés les étudiants ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien qui poursuivent leurs études dans les établissements publics d’enseignement supérieur de La Réunion. Ces territoires français occupent une place stratégique dans la coopération régionale et dans les échanges universitaires avec les pays voisins. Le coût des études constitue néanmoins un obstacle à la mobilité des étudiants de la région, alors même que leur accueil contribue au rayonnement de l’enseignement supérieur français, au développement des coopérations scientifiques et au renforcement des liens économiques, culturels et humains entre les territoires. En permettant à ces étudiants de bénéficier d’une exonération des droits d’inscription différenciés, cet amendement entend renforcer l’attractivité des établissements réunionnais et favoriser l’intégration régionale dans l’océan Indien. Cette mesure contribue ainsi à faire de La Réunion le pôle universitaire de coopération régionale au service du développement partagé des territoires de l’océan Indien.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001353
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210