amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-1353

Frédéric Maillot GDR · Article 54

En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Les étudiants de nationalité étrangère ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien, notamment de l’Union des Comores, de Madagascar, de Maurice, des Seychelles et les États riverains de l’océan Indien appartenant à la région Afrique orientale et australe, inscrits dans un établissement public d’enseignement supérieur situé à La Réunion en vue de la préparation d’un diplôme national. »

« Les modalités d’application du présent 3°, notamment la définition des États concernés, sont précisées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exonérer des droits d’inscription différenciés les étudiants ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien qui poursuivent leurs études dans les établissements publics d’enseignement supérieur de La Réunion. Ces territoires français occupent une place stratégique dans la coopération régionale et dans les échanges universitaires avec les pays voisins. Le coût des études constitue néanmoins un obstacle à la mobilité des étudiants de la région, alors même que leur accueil contribue au rayonnement de l’enseignement supérieur français, au développement des coopérations scientifiques et au renforcement des liens économiques, culturels et humains entre les territoires. En permettant à ces étudiants de bénéficier d’une exonération des droits d’inscription différenciés, cet amendement entend renforcer l’attractivité des établissements réunionnais et favoriser l’intégration régionale dans l’océan Indien. Cette mesure contribue ainsi à faire de La Réunion le pôle universitaire de coopération régionale au service du développement partagé des territoires de l’océan Indien.

Auteurs 17

Frédéric Maillot GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001353
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210