Amendement n° I-947

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 32, substituer au montant :

« 1 000 000 € »

le montant :

« 750 000 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modérer l’avantage fiscal accordé aux dirigeants partant à la retraite lorsqu’ils cèdent les titres de leur entreprise à un ou plusieurs salariés, en portant l’abattement sur leurs plus-values de cession à 750 000 euros, contre 1 million d’euros prévu par le Gouvernement.

Si l’incitation fiscale à la transmission des entreprises à leurs salariés doit être préservée, notamment pour favoriser la reprise des TPE-PME, le doublement de l’abattement fixe sur les plus-values de cession, porté de 500 000 euros à 1 million d’euros, apparaît excessif.

C’est pourquoi cet amendement propose de porter cet abattement à 750 000 euros. Ce montant intermédiaire, supérieur de 50 % à l’abattement actuellement prévu pour les dirigeants partant à la retraite, permet de maintenir une incitation significative, tout en limitant le coût du dispositif.