amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Amendement n° 10

Sophie Taillé-Polian EcoS · Après l'article unique

En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles donnent à voir autant que possible la diversité de la société française ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inciter l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à intégrer un objectif de juste représentation de la société française dans la nomination des présidentes et présidents des sociétés nationales de programmes en cohérence avec l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », qui veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.

Auteurs 37

Sophie Taillé-Polian EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2791

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2791P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2791