Amendement n° 4

Sophie Taillé-Polian EcoS · Après l'article unique

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 19 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des missions de service public des entreprises de l'audiovisuel public.

Auteurs 37

Sophie Taillé-Polian EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2791

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B2791P0D1N000004
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B2791

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