amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 312
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Paul Molac a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire national dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent être protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu’elles soient hébergées sur un cloud souverain français.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- LIOT 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000312
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2681