Amendement n° 308

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 30 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 59, après le mot :

« auteur »,

insérer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot :

« auteur »,

insérer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d’insertion et de réinsertion qu'il présente. Il permet d'assurer que les peines prononcées seront conformes à l'objectif de prévention de la récidive.

Il est proposé de préciser ce critère à deux stades de la procédure, d'abord avant tout débat au moment où le président de la cour rappelle que les peines sont proportionnées au regard des faits et de la personnalité de l'auteur, puis dans l'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines.