amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Amendement n° 3247

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 2 bis

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 1.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa entérine un nouveau report des élections des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Il s’agirait du quatrième report successif, ce qui constitue un signal extrêmement préoccupant pour la démocratie locale. À force de repousser les échéances électorales, l’État installe une forme de normalisation de l’exception, au détriment du droit fondamental des citoyens à choisir leurs représentants.

Ce report répété fragilise la légitimité des institutions en place et alimente un sentiment de dépossession démocratique.

Rien ne saurait justifier que les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie soient privés, à plusieurs reprises, de leur droit à l’expression démocratique dans les délais prévus.

Les élections doivent se tenir à l’heure.

La suppression de cet alinéa vise à mettre fin à cette dérive et à réaffirmer une exigence simple : le respect du calendrier démocratique.

Auteurs 37

Sabrina Sebaihi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2529

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2529P0D1N003247
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2529