amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Amendement n° 3233

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 2

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 39 par les mots :

« signé sans le Front de libération nationale kanak et socialiste ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document ne fait pas consensus parmi les forces politiques locales, en particulier au sein du camp indépendantiste.

Cette absence de consensus est un élément déterminant du contexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loi constitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter de manière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus en cours.

Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par des équilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccords est une condition essentielle de la sincérité du débat démocratique.

Qualifier un texte d’« accord » sans rappeler qu’il est contesté par une partie significative des acteurs politiques contribue à fragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance.

Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentation fidèle et transparente de la situation, en mentionnant explicitement l’absence d’adhésion d’une composante majeure du débat politique calédonien.

Auteurs 37

Sabrina Sebaihi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2529

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2529P0D1N003233
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2529