Amendement n° 3206

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 22

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La possibilité d’intégrer une charte des valeurs dans la Loi fondamentale peut apparaître positive, mais elle reste entièrement encadrée par un dispositif constitutionnel qui limite l’autonomie réelle du territoire.

Dans ces conditions, cette charte risque de n’avoir qu’une portée symbolique, sans véritable effectivité.

Elle pourrait également être utilisée pour imposer des références extérieures aux réalités locales.

La suppression de cet alinéa vise à éviter toute instrumentalisation de la notion de valeurs.