Amendement n° 3110

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En confiant l’organisation du scrutin à un décret en Conseil d’État, cet alinéa concentre entre les mains de l’État l’ensemble des leviers d’organisation d’une consultation pourtant décisive pour l’avenir du territoire.

Une telle centralisation est difficilement conciliable avec l’exigence d’impartialité et de neutralité dans un processus de décolonisation.

Elle peut nourrir un sentiment de défiance et fragiliser la légitimité du scrutin.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation plus transparente, pluraliste et partagée de la consultation.