Sous-amendement n° 3530

I. – À l'alinéa 27,  les mots :« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année
d’imposition »
sont remplacés par les mots : « 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

II_ L'alinéa 28 est supprimé

II_ À l'alinéa 29, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :
« 70 % ».

IV - Après l'alinéa 29, il est inséré trois alinéas ainsi rédigé :

« Pour les logements mentionnés au 1° du A du I dont la vacance se prolonge au-delà de trois années consécutives, le taux est fixé à 100 %.

"Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts;  les mots : « ainsi que des délibérations instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation » sont supprimés."

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de toute délibération relative à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »