Amendement n° 3429

Le projet de loi de finances prévoit une baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 113  Paysages, eau et biodiversité. Les autorisations d’engagement passent de 411 457 049 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 367 752 482 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 43 704 567 euros (baisse de près 11 %). Les crédits de paiement passent de 415 780 504 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 340 097 182 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 75 683 322 euros (baisse de près de 18 %).

Cette baisse est notamment liée au freinage du financement du déploiement de la stratégie nationale biodiversité à l’horizon 2030, dans le but de contribuer à la résorption du déficit public. Pourtant, le rapport de 2022 sur Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 réalisé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’environnement prévoyait l’allocation, entre 2023 et 2027, de 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur le programme 113 pour la mise en œuvre de la SNB. Si, sur ce total, 1,1 milliard d’euros devaient être alloués sur la période 2023‑2026, en réalité, du fait des coupes budgétaires, ce sont seulement 415 millions d’euros supplémentaires qui sont alloués à la SNB selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux dans des auditions faites pour la préparation de leur rapport.

De plus de nombreuses coupes ont été opérées sur l'OFB, opérateur central de la politique de biodiversité rattaché au programme 113, avec d’une part une ponction de trésorerie de 40 millions d’euros en crédits de paiement, sans réduction correspondante des autorisations d’engagement, et d’autre part une diminution de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement au titre de la suppression des dépenses de communication et de sensibilisation, affaiblissant encore les capacités d’action et d’intervention de l’établissement.

La baisse des crédits du programme 113 est donc un mauvais signal pour la mise en œuvre de la SNB et c’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent de revenir sur cette baisse en augmentant les crédits & les AE de l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 de :

– 43 704 567 euros en autorisations d’engagement ;
– 75 683 322 euros en crédits de paiement.

Cet amendement réduit par compensation les crédits et les AE depuis l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Service public de l’énergie » de :

– 43 704 567 euros en autorisations d’engagement ;
– 75 683 322 euros en crédits de paiement.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.