amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3367
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 42 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 380 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant :
« 100 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »,
le montant :
« 75 euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration.
Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée.
Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes :
– Délivrance et renouvellement de titre de séjour ;
– Délivrance d’une carte de séjour ou de résident ;
– Délivrance et renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ;
– Visa de régularisation ;
– Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 43
- DR 42
Les 42 cosignataires
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Corentin Le Fur
- DR Véronique Louwagie
- DR Nicolas Ray
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Yannick Neuder
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Tryzna
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003367
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247