Amendement n° 1935

Cet amendement vise à intégrer les enseignants du supérieur au RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) et ainsi rétablir l'égalité des primes entre enseignants du supérieur ( - enseignants issus des premier et second degrés – agrégés, certifiés, professeurs des écoles – affectés de manière définitive dans l'enseignement supérieur) et enseignants chercheurs.

Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) subissent, depuis la mise en place de la Loi de programmation de la recherche (LPR), une discrimination manifeste. Tenus à l’écart de la revalorisation accordée aux enseignants-chercheurs (EC) via le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils n’ont bénéficié que d’une revalorisation marginale de la prime d’enseignement supérieur (PES), très inférieure à la composante C1 du RIPEC. Cette différence de traitement apparaît d’autant plus injustifiée que les ESAS assurent un volume horaire conséquent dans les universités, remplissent des missions administratives et pédagogiques essentielles et contribuent, au même titre que leurs collègues EC, au rayonnement scientifique et académique des établissements.

Cette rupture d’égalité est d’autant plus flagrante que les ES assurent près de 50 % des heures d’enseignement dans l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Leur charge pédagogique et administrative est particulièrement lourde : ils réalisent statutairement deux fois plus d’heures d’enseignement que les enseignants-chercheurs, auxquelles s’ajoutent en moyenne 160 heures complémentaires. Tous les représentants du ministère reconnaissent que sans les ES, le fonctionnement même de l’enseignement supérieur serait compromis.

Pourtant, malgré leur rôle indispensable et leur affectation pleine et entière dans l’enseignement supérieur, les ES restent exclus du régime indemnitaire du RIPEC. Ils ne peuvent pas davantage percevoir les primes relevant de l’Éducation nationale, puisqu’ils n’y exercent plus. Une étude actuellement menée par deux professeurs d’université qualifie cette situation de « limbe » institutionnelle entre deux ministères. Une telle situation est considérée comme une exception mondiale, car nulle part ailleurs des fonctionnaires d’État ne se trouvent ainsi dépourvus de rattachement indemnitaire cohérent.

Par ailleurs, le coût estimé de l’intégration des ES titulaires au RIPEC - environ 65 millions d’euros, hors contractuels - demeure limité au regard du volume des missions accomplies et de l’importance de l’enjeu pour la continuité du service public d’enseignement supérieur. Cette mesure représenterait un investissement raisonnable pour rétablir une équité de traitement et sécuriser la présence d’un corps professionnel indispensable au fonctionnement des formations.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

• Il majore 65 millions d’euros, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – pilotage et support du programme

• Il minore de 65 millions, en AE et en CP, le programme 193 « Recherche spatiale », à l’action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 193, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cette amendement, travaillé avec l'IUT de Tours, bénéficie d’un soutien institutionnel et citoyen massif. Plus de 130 motions ont été votées dans les établissements, France Universités, l’ADIUT, les doyens de STAPS et de nombreux élus nationaux - députés comme sénateurs - ont interpellé les ministres successifs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sans obtenir de réponse favorable. À cela s’ajoute une pétition ayant recueilli plus de 11 000 signatures, témoignant d’un large consensus en faveur d’une mesure de justice, de cohérence et de reconnaissance professionnelle (https://www.mesopinions.com/petition/enfants/enseignants-second-degre-affectes-l-enseignement/173637).