Amendement n° 1904

Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d'euros les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 16 millions d’euros au titre du PLF 2026 et cet amendement prévoit de porter le budget global à 30 millions d’euros pour 2026.

Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Le fonds de cohésion sociale intervient soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants. Il est destiné à garantir des prêts accordés par des établissements bancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel qui souhaitent créer leur entreprise, et pour des projets d’entreprises inclusives permettant leur insertion sociale et professionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement pour soutenir le retour à l’emploi de personnes qui en sont éloignées. Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour lutter contre les inégalités dans l’accès aux financements classiques pour ces publics fragiles et pour lutter contre la précarité.

Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliers d’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent des obstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, les acteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que les besoins en financement s’élèvent à 30 millions d’euros par an. Ce montant est corroboré par une mission d’audit de la Banque de France conclue en février 2024. Cela permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de crédit bancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 5 (Actions pour favoriser la mise en activité professionnelles des demandeurs d'emploi) du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et de minorer du même montant ceux de l'action 36 (Systèmes d’information) du programme n°155 « Soutien des Ministères Sociaux ».