Amendement n° 1846

Boris Tavernier EcoS · Article 8 quinquies

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2030 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2027 »,

la date :

« 31 décembre 2030 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au taux :

« 25 % »,

le taux :

« 30 % ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission, vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires.

Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer des agriculteurs ou Solidarités nouvelles pour le logement qui agit pour l’insertion et l’accès de toutes et tous au logement.

Ces foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI.

Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons.

Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité.

Dans le PLF pour 2026 initialement présenté par le Gouvernement, il était prévu que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, et donc une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026.

Dans la copie issue du Sénat, il est désormais prévu une prolongation jusqu’en 2027 et un taux de 25 %. Afin de donner visibilité et soutien aux acteurs, le présent amendement propose de proroger jusqu’en 2030 et avec un taux de 30 %.