Amendement n° 1808

En première lecture au Sénat, la subvention de l'Etat à France Compétences a été purement et simplement supprimée.

613 millions d'euros ont été rayés d'un trait de plume, alors que l'opérateur cumule un déficit de 10 milliards d'euros, notamment en raison de la très forte montée en puissance de l'apprentissage depuis la création de France Compétences.

Or il apparaissait dès l'examen des crédits de la mission Travail Emploi qu'en 2026, France Compétences ne pourrait tenir financièrement qu'à condition de restreindre au maximum ses interventions, dans le cadre voulu par le Gouvernement au travers du PLF, qui comportait des mesures de "régulation" du CPF et la suppression de l'aide au permis des apprentis, toutes deux heureusement rejetées.

France Compétences se trouve par conséquent en situation de fragilité financière, aggravée par des accumulations de reports de versements de dotations qui l'obligent à emprunter (et donc dégrader davantage ses comptes).

Sauf à considérer que la France, dans le contexte économique international extrêmement exigeant en termes de qualifications professionnelles, n'a nul besoin d'un opérateur permettant d'orienter et de soutenir la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et l'apprentissage, il est donc indispensable de rétablir la subvention à France Compétences au moins au niveau de ce qui était inscrit au PLF.

Cet amendement abonde le programme 103 Accompagnement des mutations économiques de 613 M€ en AE et en CP. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les AE et les CP du programme 155 Soutien aux ministères sociaux. Les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.