Amendement n° 1482

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services).

Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.

D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient donc s’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€.

Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant.

Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.