Amendement n° 1471

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le nouvel impôt sur la fortune improductive créé par le Sénat s'inspire d'un amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture du Projet de Loi de Finances.

Mais il en diffère sensiblement en matière de seuil de déclenchement. Les sénateurs ont en effet décidé de le relever de 1,3 M€ à 2,57 M€, ce qui a pour conséquence immédiate d'en réduire le rendement, par rapport à l'impôt sur la fortune immobilière, de 600 millions d'euros.

Il convient donc, tant pour des raisons de justice fiscale, de capacité contributive des assujettis et de rendement budgétaire, de rétablir le seuil qui prévalait pour l'ISF et pour l'IFI, à 1,3 M€.

Rappelons qu'au seuil de déclenchement de l'IFI, seuls 0,5% des foyers fiscaux étaient concernés.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 15 janv. 2026

Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

N° 55 · Eva Sas Rejeté
N° 2530 · Laurent Mazaury Rejeté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 2247

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001471
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B2247

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