Amendement n° 1292

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le 1 est ainsi modifié :

« – à la fin du deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« – au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »