Amendement n° 1183

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants :

« 1° bis Le même 1 est ainsi modifié :

« a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« b) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;

« c) À la fin du même troisième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 135 € » ;

« d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« - au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;

« - le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 135 € » ;

« - à la fin, le montant « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ;

« e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 42 % pour la fraction supérieure à 84 661 € et inférieure ou égale à 180 294 € ; »

« f) Au début du même dernier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ;

« g) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 1 est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches ; à augmenter le taux d’imposition pour les deux tranches les plus hautes et à créer une nouvelle tranche intermédiaire d’imposition (en lieu et place de la tranche actuelle à 30 % pour les revenus compris entre 29 315 € et 83 823 €).

Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes.

Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en place une réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par les premières tranches.