Amendement n° 1096

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En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 44.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la modification des articles L. 322‑56 et L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026.

Sous couvert d’une « adaptation technique », le Gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base (INB), tout en introduisant des planchers et plafonds de taxe ajustables par simple arrêté ministériel, afin d’encourager le développement de petits réacteurs modulaires et innovants.

Autrement dit, il s’agit de faciliter encore davantage la relance du nucléaire, à travers, cette fois-ci, un allègement fiscal sur mesure, au moment même où la France devrait concentrer ses moyens financiers sur la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Le groupe Écologiste et Social continue, et continuera, à s’opposer à cette logique de faveur sans limite accordée à une filière atomique déjà massivement soutenue par l’État, qui détourne des ressources publiques considérables au profit d’une technologie à l’agonie, dangereuse, ruineuse et incapable de répondre aux urgences climatiques et énergétiques de la décennie à venir.

Sur le plan démocratique, les dispositions de cet article sont également préoccupantes. En déléguant au pouvoir réglementaire la modulation du montant effectif de la taxe, le Gouvernement contourne une nouvelle fois le contrôle du Parlement sur la question du nucléaire.

Enfin, le signal politique envoyé est profondément contradictoire : au moment où la sûreté, la gestion des déchets et le démantèlement des installations nucléaires existantes nécessitent davantage de ressources, le Gouvernement choisit d’affaiblir la fiscalité du nucléaire, au détriment des financements dédiés à la sécurité et à la transition énergétique.

En conséquence, le groupe Écologiste et Social propose la suppression pure et simple de ces dispositions.