Amendement n° 1011

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 19 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« II. – Le I de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :

« 1° Le quatrième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;

« 2° Le cinquième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1er janvier de l’année précédente. » ;

« 3° À compter du 1er janvier 2027, les septième et huitième alinéa du I sont supprimés. »

« II bis. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population.

Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de ce financement entre les départements (toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de la TSCA.

Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de 1,479 milliard d’euros.