amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 978

Émeline K/Bidi GDR · Article 49

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Justice judiciaire+4 000 000 €+4 000 000 €
Administration pénitentiaire0 €0 €
Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
Accès au droit et à la justice0 €0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice−4 000 000 €−4 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien concrète qui ne doit pas être occultée : celle du bâti judiciaire.

En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciaires manquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île de la Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pour accueillir ses agents.

Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire déjà très sollicité.

Auteurs 17

Émeline K/Bidi GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000978
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247