Amendement n° 61

Eva Sas EcoS · Article 3 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 36 et 37.

II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer à la référence :

« 3° »,

la référence :

« 2° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :

« les »,

insérer la référence :

« 3°, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte.