amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Amendement n° 13

Charles Fournier EcoS · Article 1er

En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 16 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 13amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage. À compter d’un mois après la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance servant de référence pour le plafond prévu au présent article ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1600 euros net dès le 1er mars 2026. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte serait limité aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC ainsi revalorisés.

Cette mesure, figurant dans le contrat de législature du Nouveau Front Populaire aux élections législatives de juin 2024, est une revendication historique des mouvements sociaux. Au 1er janvier 2026, le SMIC mensuel net est de 1443,11 euros : le présent amendement propose donc une augmentation de 10,9%.

Voilà 13 ans que le SMIC n’a pas eu de coup de pouce : les revalorisations annuelles prévues par la loi n’ont pas permis de compenser intégralement l’inflation et ont donc conduit à une perte de pouvoir d’achat. Si le SMIC avait été indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, plus fidèle à l’augmentation réelle des dépenses des ménages, il aurait atteint 1900 euros brut en 2024. A l’inverse, l’Allemagne vient d’augmenter de 14% son salaire horaire minimum, le portant à 14€ brut.

Cette augmentation conduirait à tirer l’ensemble des salaires vers le haut. Elle permettrait aux salariés et aux salariées de retrouver des marges budgétaires, de relancer la consommation et donc de remplir le carnet de commandes des entreprises.

Auteurs 37

Charles Fournier EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2217

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000013
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2217